Conditions Générales d'Utilisation — Urbex Legends

Version 2.0 — Entrée en vigueur : 4 juin 2026

Document officiel en français (version faisant foi). English version provided below for information.

PARTIE 1 — VERSION FRANÇAISE (officielle)

1. Informations légales

Éditeur de l'application (« l'Éditeur ») :

LARUE Vincent, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) SIRET : 892 162 363 00014 Email de contact : urbex.legends.app@gmail.com

Conformément à l'article 6-III-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'adresse postale du dirigeant exerçant en nom propre à son domicile personnel n'est pas affichée publiquement afin de préserver sa vie privée. Elle est communicable sur demande motivée à l'adresse email ci-dessus, ainsi qu'à toute autorité publique compétente (notamment juridictions, CNIL, administration fiscale, services de police judiciaire) sur réquisition formelle.

Directeur de la publication : LARUE Vincent

Hébergeur des données applicatives : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04 Singapore 318992, avec infrastructure technique localisée dans l'Union Européenne (Francfort, République fédérale d'Allemagne).

Hébergeur des contenus média (images, fichiers utilisateurs) : Supabase Storage, infrastructure technique localisée dans l'Union Européenne (Francfort, République fédérale d'Allemagne).

Distribution : L'application Urbex Legends (« l'Application ») est distribuée exclusivement via l'Apple App Store (Apple Inc.) et le Google Play Store (Google LLC). Les présentes conditions s'appliquent en complément des conditions générales des stores, qui restent par ailleurs applicables aux relations entre l'Utilisateur et chaque store.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») :

• Application ou Service : désigne l'application mobile « Urbex Legends » éditée par l'Éditeur, accessible via l'Apple App Store et le Google Play Store.
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant l'Application, inscrite ou en mode invité.
• Compte : profil personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
• Contenu : toute donnée publiée par un Utilisateur dans l'Application — photos, descriptions, commentaires, avis, soumissions de lieux d'intérêt, position géographique partagée, messages, etc.
• Contenu Premium : toute information ou fonctionnalité accessible exclusivement via un abonnement ou un déverrouillage à l'unité.
• Spot ou Urbex : un lieu d'intérêt référencé dans l'Application, ayant fait l'objet d'une fiche descriptive.
• Coordonnées de Rue : coordonnées géographiques de référence pointant exclusivement sur la voie publique située devant un lieu d'intérêt, et jamais sur la propriété privée elle-même. Ces coordonnées correspondent au point d'observation public le plus proche du lieu, et ne constituent en aucun cas une indication d'accès, d'entrée ou de point de pénétration.
• Coins : monnaie virtuelle in-app, sans cours légal, non échangeable contre une devise réelle, utilisable uniquement à l'intérieur de l'Application.
• Abonnement Premium : plan d'accès récurrent payant donnant accès à certaines fonctionnalités et contenus de l'Application.
• Stores : Apple App Store et Google Play Store.

3. Acceptation et modification des CGU

3.1 Acceptation

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit immédiatement cesser tout usage de l'Application et la désinstaller.

L'acceptation est matérialisée à l'inscription par une case à cocher dédiée. Pour les Utilisateurs en mode invité, le simple usage de l'Application emporte acceptation.

3.2 Modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par notification in-app, email ou message d'écran d'accueil. L'usage continu de l'Application postérieurement à la notification vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser l'Application.

La version applicable est celle accessible dans l'Application à la date d'usage.

4. ÂGE MINIMUM — 18 ANS RÉVOLUS STRICTEMENT REQUIS

L'Application est strictement réservée aux personnes majeures âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus.

En créant un Compte, en utilisant le mode invité ou en utilisant l'Application de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur :

• Certifie sous sa propre responsabilité être majeur au sens du droit français ;
• Reconnaît que cette certification constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat ;
• Accepte que toute fausse déclaration d'âge engage sa pleine et entière responsabilité civile et pénale.

L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de suspendre ou supprimer sans préavis tout Compte dont l'Éditeur a un motif raisonnable de penser qu'il appartient à une personne mineure, avec perte définitive et sans compensation de tout Contenu, Coins, Abonnement, badge ou élément associé. L'Utilisateur renonce expressément à toute réclamation à ce titre.

Les parents et représentants légaux sont seuls responsables de la surveillance des usages applicatifs de leurs enfants mineurs et de la mise en œuvre de tous moyens de contrôle parental adaptés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage de l'Application par un mineur en violation de la présente clause.

5. Création et gestion du Compte

5.1 Inscription

Pour accéder aux fonctionnalités principales de l'Application, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'inscription requiert la fourniture de :

• une adresse email valide et opérationnelle, ou un identifiant d'authentification fédérée (Google, Apple) ;
• un mot de passe respectant les exigences de sécurité indiquées ;
• un pseudonyme unique respectant les règles de la communauté ;
• éventuellement des préférences (pays, région, zone d'exploration).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

5.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai l'Éditeur de toute suspicion d'accès non autorisé à urbex.legends.app@gmail.com.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux des identifiants d'un Utilisateur résultant d'un défaut de vigilance de ce dernier.

5.3 Unicité et non-cession

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte. La cession, le prêt, la location, la mise en commun ou la mise à disposition d'un Compte à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite et constitue un motif de suppression immédiate sans préavis ni compensation.

5.4 Suppression par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'écran Paramètres > Gérer mon compte > Supprimer mon compte. La suppression est irréversible et entraîne :

• la suppression définitive du Compte et des données associées sous 30 jours (sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans la Politique de Confidentialité) ;
• la perte définitive et sans compensation de tout Contenu publié, Coins accumulés, badges, Abonnements actifs et progressions ;
• la résiliation immédiate de tout Abonnement Premium en cours, sans remboursement des périodes entamées.

5.5 Suspension ou suppression par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout Compte, sans préavis ni indemnisation, en cas de :

• violation, même mineure, des présentes CGU ;
• comportement portant atteinte à la communauté, à un autre Utilisateur ou à l'Éditeur ;
• usage frauduleux, abusif ou non conforme de l'Application ;
• soupçon raisonnable d'activité illégale ;
• soupçon raisonnable que l'Utilisateur est mineur ;
• impayés ou contestations frauduleuses d'achats (chargebacks) ;
• non-respect répété des règles de modération.

6. NATURE DU SERVICE — CLAUSE FONDAMENTALE

6.1 Service informatif et communautaire exclusivement

L'Application est un service exclusivement informatif et communautaire. Elle a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de :

• Découvrir l'existence de lieux d'intérêt en consultant leur description, leur histoire et leur ambiance ;
• Partager photographies, expériences, témoignages et commentaires ;
• Échanger entre passionnés au sein d'une communauté thématique.

L'Application n'organise, ne facilite, n'encourage, ne permet ni n'autorise aucune exploration physique d'aucun lieu, public ou privé. L'Application ne fournit aucun service de guidage physique, d'accès, de logistique, de matériel ou d'accompagnement.

6.2 Coordonnées de Rue — Limitation expresse de l'objet du service

L'Application ne diffuse, ne vend, ne propose et ne cède aucune coordonnée géographique pointant sur une propriété privée. Les coordonnées géographiques fournies par l'Application pointent exclusivement sur la voie publique située à proximité immédiate du lieu d'intérêt — c'est-à-dire sur la rue, le chemin, le trottoir ou tout autre espace public accessible librement et légalement.

Ces coordonnées sont fournies à titre strictement informatif, à des fins de repérage visuel depuis l'espace public, et ne constituent en aucune manière :

• une indication de point d'accès au lieu ;
• une indication d'entrée, d'ouverture, de faille ou de vulnérabilité du bâti ;
• une autorisation, explicite ou implicite, de pénétrer sur la propriété ;
• une information facilitant l'effraction, le vol, la dégradation ou tout autre acte illégal.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• Les Coordonnées de Rue correspondent à des données issues du domaine public ou collectées sur la voie publique ;
• Aucune transaction effectuée dans l'Application (Abonnement, achat de Coins, déverrouillage de fiche, achat de pack pays/région) ne porte sur des coordonnées de propriété privée, mais exclusivement sur l'accès à des informations descriptives et à des Coordonnées de Rue ;
• L'Utilisateur reste seul responsable de toute démarche éventuelle qu'il déciderait d'entreprendre depuis ces Coordonnées de Rue, et notamment de toute démarche d'identification du propriétaire et d'obtention de son autorisation préalable.

6.3 Propriété privée — Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• La grande majorité des lieux référencés dans l'Application sont, ont été ou peuvent être des propriétés privées, des parcelles relevant du domaine public à accès réglementé, ou des sites soumis à des restrictions légales ou administratives ;
• Pénétrer sur une propriété privée sans autorisation expresse et préalable de son propriétaire constitue une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal français), passible de peines pénales, ou tout autre type d'infraction selon les juridictions étrangères ;
• L'Utilisateur est seul, exclusivement et personnellement responsable de l'identification du propriétaire d'un lieu, de l'obtention de toute autorisation requise, et de la vérification de la conformité de toute démarche aux lois et règlements applicables ;
• En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable d'une décision de l'Utilisateur de pénétrer sur une propriété sans autorisation.

6.4 Absence d'incitation à des actes illégaux

L'Application n'encourage pas, ne promeut pas, ne facilite pas et ne cautionne, ni de fait ni de droit :

• la violation de domicile ;
• l'effraction ;
• le vol, même mineur, et notamment le retrait d'objets, matériaux ou souvenirs sur un site ;
• la dégradation volontaire de biens (graffitis, casse, incendie, etc.) ;
• l'intrusion dans des zones militaires, industrielles sensibles, ferroviaires, hospitalières ou tout autre site à accès réglementé ;
• toute autre infraction de quelque nature que ce soit.

Tout Contenu publié par un Utilisateur qui suggérerait, mettrait en scène ou valoriserait de tels actes sera retiré et fera l'objet d'une suppression de Compte. L'Éditeur se réserve la faculté de transmettre aux autorités compétentes tout élément pertinent en cas de signalement ou de réquisition judiciaire.

6.5 Principe « Leave No Trace »

L'Application promeut le principe éthique du « Leave No Trace » (ne rien laisser, ne rien prendre, ne rien dégrader). L'Utilisateur s'engage à respecter ce principe dans toute démarche d'observation qu'il entreprendrait depuis les Coordonnées de Rue communiquées.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ — CLAUSE CRITIQUE

7.1 Reconnaissance des risques inhérents

L'Utilisateur reconnaît expressément que toute démarche d'observation, d'approche ou de fréquentation de lieux abandonnés, désaffectés, en ruine, en friche ou simplement isolés est intrinsèquement dangereuse et expose à des risques sérieux, incluant sans limitation :

• Blessures corporelles graves ou décès — chutes, effondrements, planchers fragiles, écroulements de toitures, structures instables, échafaudages anciens, escaliers manquants, puits, gaines techniques non sécurisées ;
• Exposition à des substances toxiques — amiante, plomb, fibres, moisissures, salpêtre, déchets chimiques, hydrocarbures, produits phytosanitaires, déchets industriels ;
• Risques infectieux — tétanos, leptospirose, hantavirus, rage, morsures, piqûres, contact avec déjections animales, eaux stagnantes ;
• Asphyxie, intoxication, électrocution — gaz résiduels, atmosphère viciée, conducteurs sous tension non débranchés ;
• Noyade en cas de présence d'eau (cuves, bassins, caves inondées, anciens réservoirs) ;
• Agressions par des animaux errants ou sauvages ;
• Agressions ou conflits avec des tiers — squatteurs, propriétaires, agents de sécurité, autres explorateurs, riverains ;
• Poursuites pénales pour violation de domicile, dégradation, vol, mise en danger, etc. ;
• Responsabilité civile pour tout dommage causé à des biens ou à des tiers ;
• Interventions des forces de l'ordre ;
• Perte ou détérioration d'effets personnels.

7.2 Exclusion totale de responsabilité de l'Éditeur

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et notamment dans la limite des dispositions impératives du droit français protégeant les consommateurs, l'Éditeur exclut expressément toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou de toute autre nature, pour tout préjudice, perte, dommage ou frais, direct ou indirect, matériel ou immatériel, corporel ou moral, subi par l'Utilisateur ou par tout tiers et qui serait lié, de près ou de loin, à :

• l'usage de l'Application et des informations qui y figurent ;
• toute décision de l'Utilisateur d'observer, d'approcher ou de pénétrer sur un lieu, qu'il soit ou non référencé dans l'Application ;
• toute blessure, maladie, infection ou décès résultant d'une telle démarche ;
• tout préjudice matériel, vol ou perte d'effets personnels ;
• toute poursuite pénale, condamnation, amende, dommages-intérêts mis à la charge de l'Utilisateur ;
• tout conflit avec un propriétaire, un voisin, un agent de sécurité, une force de l'ordre ou tout autre tiers ;
• l'inexactitude, l'obsolescence, l'incomplétude ou l'absence d'une information dans l'Application ;
• les actes, omissions, contenus ou comportements d'un autre Utilisateur ;
• toute indisponibilité, panne, dysfonctionnement ou perte de données affectant l'Application ;
• toute interruption résultant de l'action ou de l'inaction d'un prestataire tiers (Supabase, Apple, Google, RevenueCat, OneSignal, opérateurs réseau, etc.) ;
• toute attaque informatique, malveillance, fraude ou usurpation d'identité subie par l'Utilisateur.

7.3 Acceptation expresse des risques et renonciation

En utilisant l'Application, l'Utilisateur :

• accepte personnellement et exclusivement les risques inhérents à toute démarche qu'il déciderait d'entreprendre à partir des informations consultées ;
• renonce à toute réclamation, action ou recours de quelque nature que ce soit contre l'Éditeur, ses dirigeants, salariés, prestataires et ayants droit, du fait des conséquences directes ou indirectes d'une telle démarche ;
• garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou action judiciaire qui serait introduite par un tiers (propriétaire, autorité publique, victime, ayant droit) du fait du comportement de l'Utilisateur.

7.4 Plafond de responsabilité

Si, malgré les stipulations qui précèdent, la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée à raison de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU, cette responsabilité serait, dans toute la mesure permise par la loi, strictement limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des achats in-app effectués durant les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur, et en tout état de cause à un plafond global de cent (100) euros.

7.5 Absence de conseil professionnel

L'Application ne délivre aucun conseil médical, juridique, fiscal, de sécurité, de protection ou de toute autre nature professionnelle. Les Contenus, fiches et descriptifs disponibles n'ont qu'une valeur informative et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

7.6 Garantie « EN L'ÉTAT »

L'Application est fournie « en l'état » (AS IS) et « telle que disponible » (AS AVAILABLE), sans aucune garantie expresse ou implicite, et notamment sans garantie de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exhaustivité, d'absence d'erreurs, de continuité, de disponibilité ininterrompue, de compatibilité avec un appareil donné ou d'absence de virus. Les garanties impératives prévues par la loi (notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour le contenu numérique) restent applicables dans les limites prévues par la loi.

8. Contenu publié par les Utilisateurs (UGC)

8.1 Nature des Contenus

L'Utilisateur peut publier dans l'Application : photographies, descriptions textuelles, commentaires, avis, soumissions de lieux d'intérêt, Coordonnées de Rue de spots à proposer pour référencement, messages au sein de fonctionnalités sociales (le cas échéant).

8.2 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant un Contenu sur l'Application, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, pour la durée des droits patrimoniaux d'auteur applicables, d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, sous-titrer, recadrer, retoucher, intégrer, diffuser, distribuer, communiquer au public et exploiter ledit Contenu, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et notamment :

• sur l'Application et ses futures versions ;
• sur les sites web, comptes de réseaux sociaux et toute autre communication officielle de l'Éditeur ;
• dans tout support de communication, promotion, démarchage, publicité ou opération marketing de l'Éditeur, en France et à l'étranger.

Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu ou son Compte, sauf : (i) pour les copies déjà rediffusées par d'autres Utilisateurs avant la suppression, (ii) pour les utilisations marketing déjà engagées par l'Éditeur, (iii) pour les copies conservées au titre des obligations légales de l'Éditeur (litiges, archives, comptabilité).

8.3 Garanties de l'Utilisateur

En publiant un Contenu, l'Utilisateur déclare et garantit :

• être l'auteur exclusif du Contenu, ou détenir l'intégralité des droits et autorisations nécessaires à sa publication et à la concession de la licence prévue ci-dessus ;
• avoir obtenu, le cas échéant, l'autorisation écrite des personnes physiques identifiables figurant sur les photographies (droit à l'image) et des titulaires de droits sur les biens et marques visibles (droit de propriété) ;
• que le Contenu ne contrevient à aucune loi, règlement, droit de tiers ou disposition contractuelle, et notamment qu'il n'est ni diffamatoire, ni injurieux, ni haineux, ni discriminatoire, ni à caractère sexuel, ni pédopornographique, ni incitant à la commission d'infractions ;
• que le Contenu ne révèle pas les coordonnées exactes d'une propriété privée, ne mentionne pas explicitement de point d'entrée, de faille ou de moyen d'accès, et ne facilite pas l'effraction ou l'intrusion ;
• que le Contenu respecte le principe « Leave No Trace » et ne valorise pas la dégradation, le vol, le pillage ou le graffiti.

8.4 Contenus interdits

Sont notamment et sans que la liste soit limitative, strictement prohibés et entraîneront retrait immédiat, suppression de Compte et, le cas échéant, signalement aux autorités :

• contenu mettant en scène ou valorisant la violation de domicile, l'effraction, la dégradation, le vol, le pillage ;
• contenu révélant l'emplacement précis d'un point d'entrée, d'une faille structurelle ou d'un moyen d'accès d'une propriété privée ;
• contenu à caractère violent, haineux, raciste, sexiste, homophobe, discriminatoire ou incitant à la haine ;
• contenu à caractère sexuel ou pornographique ;
• contenu mettant en scène des mineurs dans un contexte d'exploration urbaine ;
• contenu pédopornographique ou de nature sexuelle impliquant des mineurs, lequel sera signalé sans délai aux autorités compétentes (notamment la plateforme PHAROS et NCMEC pour les contenus internationaux) ;
• contenu mettant en danger autrui (incitation au suicide, mise en danger, défi dangereux) ;
• spam, démarchage commercial, contenu promotionnel non autorisé, liens d'affiliation déguisés ;
• contenu enfreignant des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• coordonnées personnelles d'un tiers, propriétaire ou riverain non consentant ;
• contenu mensonger ou trompeur visant à manipuler la communauté, le système de notation ou les algorithmes de mise en avant.

8.5 Modération et signalement

L'Éditeur exerce une modération a priori sur les soumissions de spots et a posteriori sur les autres Contenus. L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de modérer, modifier, masquer, retirer ou supprimer tout Contenu à tout moment, sans préavis, sans avoir à justifier sa décision, et sans compensation.

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu inapproprié via la fonction de signalement intégrée dans l'Application. L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable.

8.6 Procédure de notification pour atteinte aux droits (procédure de type LCEN / DMCA)

Toute personne, Utilisateur ou tiers, qui estime qu'un Contenu publié sur l'Application porte atteinte à ses droits (droits d'auteur, droit à l'image, droit à la vie privée, droit des marques, autres droits) peut notifier l'Éditeur à l'adresse urbex.legends.app@gmail.com, en précisant :

1. son identité, ses coordonnées de contact, et le cas échéant la qualité au titre de laquelle elle agit ;
2. la description précise du Contenu litigieux et l'URL ou les éléments permettant de l'identifier dans l'Application ;
3. l'exposé des motifs justifiant le retrait, accompagné des justificatifs pertinents ;
4. une déclaration sur l'honneur attestant la bonne foi de la demande et la véracité des informations fournies.

L'Éditeur examinera la notification et, le cas échéant, retirera ou rendra inaccessible le Contenu dans un délai raisonnable. Une notification abusive, mensongère ou manifestement infondée engage la responsabilité de son auteur.

8.7 Conservation post-suppression

Les Contenus retirés ou modérés peuvent être conservés en archive non publique par l'Éditeur, pour les besoins de la défense de ses droits, d'éventuelles enquêtes ou de demandes des autorités, pour une durée maximale conforme aux durées légales applicables (cf. Politique de Confidentialité).

9. Abonnements, monnaie virtuelle et achats in-app

9.1 Offres disponibles

L'Application propose à ce jour les offres payantes suivantes, dont les prix peuvent être modifiés à tout moment et seront ceux affichés au moment de l'achat :

• Abonnement Premium mensuel : 4,99 € par mois ;
• Abonnement Premium annuel : 29,99 € par an ;
• Abonnement Premium à vie : 79,99 € en un paiement unique ;
• Packs de Coins consommables, de 500 à 50 000 Coins, prix variables ;
• Déverrouillages à l'unité (fiches urbex, packs pays, packs région), prix variables.

Les prix indiqués sont en euros TTC, hors taxes locales éventuelles appliquées par les Stores (TVA des pays de l'UE, taxes de vente non européennes). Les Stores peuvent également pratiquer leur propre politique de remise ou d'ajustement géographique sur laquelle l'Éditeur n'a aucun contrôle.

9.2 Modalités techniques

Tous les achats in-app sont effectués exclusivement via les systèmes de paiement et de facturation des Stores (Apple App Store pour iOS, Google Play Store pour Android). L'Éditeur ne collecte aucune donnée bancaire et n'intervient en aucun point dans le processus de paiement.

L'Utilisateur reconnaît être lié, pour la partie paiement, par les conditions du Store concerné, et notamment ses politiques d'annulation, de remboursement et de gestion des litiges. La gestion du moyen de paiement, des reçus, des renouvellements automatiques et des annulations est sous le contrôle du Store et de l'Utilisateur uniquement.

9.3 Renouvellement automatique des abonnements

Les Abonnements Premium mensuel et annuel sont à renouvellement automatique. L'Utilisateur est informé que :

• l'Abonnement se renouvelle automatiquement à l'identique au terme de chaque période, sauf désactivation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, selon les modalités du Store ;
• le moyen de paiement est débité au moment du renouvellement ;
• l'annulation se fait exclusivement depuis les paramètres du Store de l'Utilisateur, et non depuis l'Application ;
• toute annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée ;
• l'Abonnement à vie ne fait l'objet d'aucun renouvellement et est acquis pour la durée d'exploitation commerciale de l'Application par l'Éditeur (cf. art. 9.7).

9.4 Coins — Monnaie virtuelle

Les Coins constituent une fonctionnalité interne à l'Application, ne disposent d'aucune valeur monétaire en dehors de l'Application, ne sont ni échangeables contre une devise réelle ou cryptoactif, ni cessibles à un tiers, ni transférables entre Comptes, ni convertibles en un autre bien ou service hors de l'Application. Le solde de Coins ne constitue pas un avoir comptable ni une créance détenue sur l'Éditeur.

Les Coins peuvent être obtenus :

• par achat d'un pack consommable in-app ;
• en récompense d'actions au sein de l'Application (gamification, badges, événements) ;
• par octroi promotionnel ou compensatoire de l'Éditeur, à sa seule discrétion.

Les Coins sont consommés dès leur utilisation (déverrouillage d'une fiche, achat d'un pack, etc.). Toute consommation est définitive.

9.5 Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Coins consommables, déverrouillages à l'unité, accès à un Abonnement Premium) commence immédiatement après l'achat, avec son consentement préalable exprès ;
• l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dont il aurait pu bénéficier en l'absence de cette renonciation ;
• aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être réclamé à l'Éditeur au titre du droit de rétractation.

Cette renonciation est confirmée à chaque achat par l'action affirmative de l'Utilisateur (validation in-app de l'achat).

9.6 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement relèvent exclusivement de la politique du Store concerné :

• pour iOS : https://reportaproblem.apple.com ;
• pour Android : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637.

L'Éditeur n'a pas le pouvoir technique ou contractuel de rembourser directement un achat in-app. Les éventuels remboursements accordés par un Store entraînent la révocation immédiate des avantages correspondants (Coins, accès Premium, déverrouillages).

9.7 Modification, suspension ou arrêt des offres

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou supprimer toute offre, toute fonctionnalité Premium, tout pack de Coins ou tout contenu déverrouillable, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales, juridiques ou stratégiques. Une telle modification ne saurait ouvrir droit à indemnité.

En cas d'arrêt complet de l'exploitation commerciale de l'Application, l'Éditeur en informera les Utilisateurs avec un préavis raisonnable et, dans la mesure du possible, donnera aux titulaires d'un Abonnement à vie en cours un délai d'usage final adapté. Aucun remboursement au prorata ne pourra être réclamé.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de l'Éditeur

L'Application — incluant sans limitation son nom, sa marque verbale et figurative, son logo, ses identifiants visuels, son code source, sa structure de base de données, ses graphismes, animations, sons, polices, textes éditoriaux, fiches descriptives élaborées par l'Éditeur, agencements et interfaces — est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, ou des tiers lui ayant concédé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des autres voies de droit.

10.2 Droits des tiers

L'Application intègre des composants, bibliothèques et services tiers (Supabase, MapLibre, OpenFreeMap, RevenueCat, OneSignal, Sentry, PostHog, services Apple et Google, etc.). Les droits afférents demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

10.3 Marques

« Urbex Legends », le logo Urbex Legends et tout signe distinctif associé sont des marques de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon de marque (articles L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Comportement de l'Utilisateur et usages prohibés

L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, et s'engage à ne pas tenter de :

• décompiler, désassembler, faire du reverse engineering, modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée de l'Application ou de toute partie de celle-ci ;
• contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les restrictions d'accès à l'Application ;
• accéder à l'Application par tout moyen automatisé (bots, scripts, scrapers, crawlers) ;
• extraire, copier, reproduire ou réutiliser tout ou partie substantielle de la base de données de l'Application, en violation des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• introduire dans l'Application un virus, code malveillant, dispositif perturbateur ou contenu manifestement illicite ;
• usurper l'identité d'un tiers ou d'un autre Utilisateur ;
• créer des Comptes multiples pour contourner une mesure de modération ou de suspension ;
• exploiter une faille, un bug ou un défaut technique pour obtenir un avantage indu (Coins, déverrouillages, statut Premium) ;
• effectuer des actions répétées de signalement, vote ou contestation visant à nuire à un autre Utilisateur ou à manipuler les classements ;
• héberger, transmettre ou diffuser un Contenu prohibé (cf. art. 8.4) ;
• contester abusivement des achats légitimes auprès des banques ou des Stores (chargeback frauduleux), étant précisé que toute contestation infondée entraîne la suspension immédiate du Compte et la révocation des avantages.

Toute violation de la présente clause peut entraîner suspension immédiate du Compte, action judiciaire et demande de dommages-intérêts.

12. Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, salariés, prestataires, ayants droit, et garants, contre toute réclamation, action, demande, plainte, condamnation, dommages-intérêts, frais, honoraires d'avocat et débours, qui résulterait directement ou indirectement de :

• la violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• la publication par l'Utilisateur d'un Contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire à la loi ;
• le comportement de l'Utilisateur dans le cadre ou à la suite d'une démarche d'observation, d'approche ou d'intrusion sur un lieu d'intérêt ;
• toute fausse déclaration de l'Utilisateur, notamment quant à son âge ou à la titularité des droits sur les Contenus publiés ;
• la violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable.

13. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment et sans limitation considérés comme cas de force majeure : pandémie, épidémie, état d'urgence sanitaire, guerre, acte de terrorisme, émeute, cataclysme naturel, incendie, inondation, panne généralisée d'électricité ou de réseau, interruption ou défaillance prolongée d'un fournisseur tiers indispensable (Supabase, Apple, Google, RevenueCat, OneSignal, opérateur télécoms, fournisseur cloud), décision d'une autorité publique, embargo, cyberattaque massive, échec d'un service de paiement.

14. Durée — Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent effet à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et restent applicables tant que l'Utilisateur fait usage de l'Application ou détient un Compte actif.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, en supprimant son Compte (cf. art. 5.4) et en désinstallant l'Application.

14.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat à tout moment, avec ou sans préavis, dans les cas visés à l'article 5.5, pour tout autre motif légitime, ou pour cessation de l'exploitation commerciale de l'Application.

14.4 Survie des clauses

Les articles 6 (Nature du service), 7 (Limitation de responsabilité), 8.2 (Licence sur les Contenus, pour les utilisations déjà engagées), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Indemnisation), 15 (Loi applicable et juridiction) et 17 (Divers) survivent à la résiliation du contrat.

15. Loi applicable, médiation et juridiction

15.1 Loi applicable

Les présentes CGU et tout litige y afférent sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

15.2 Règlement amiable et médiation de la consommation

En cas de différend, l'Utilisateur s'engage à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse urbex.legends.app@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur français a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le médiateur compétent dont l'Éditeur relève sera désigné et son nom communiqué à toute première demande de l'Utilisateur, dès lors qu'une procédure de médiation aura été mise en place par l'Éditeur. Le recours à la médiation est facultatif et gratuit. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est par ailleurs accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur (notamment, pour le consommateur, la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation et aux règlements européens applicables).

16. Conformité Stores

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple Inc., Google LLC ou tout autre Store, qui n'ont aucune obligation au titre des présentes. Toutefois, les Stores sont expressément désignés tiers bénéficiaires des présentes pour les besoins de l'exécution des règles applicables sur leurs plateformes respectives (cf. notamment les Apple Media Services Terms of Service et les Google Play Developer Distribution Agreement).

17. Divers

17.1 Cession

L'Éditeur peut librement céder, transférer ou apporter à un tiers le bénéfice des présentes CGU et l'exploitation de l'Application, notamment dans le cadre d'une opération de cession, fusion, scission, apport partiel d'actif ou de tout autre acte juridique de réorganisation. L'Utilisateur sera informé de toute telle cession.

17.2 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.

17.3 Nullité partielle / divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être jugée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et la stipulation invalide serait remplacée par une stipulation valide poursuivant un objet équivalent.

17.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les conditions des Stores, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'Application et remplacent tout accord, déclaration ou communication antérieurs portant sur le même objet.

17.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français — version officielle faisant foi. Une traduction en anglais est fournie ci-après à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

17.6 Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à :

LARUE Vincent — Auto-entrepreneur SIRET : 892 162 363 00014 Email : urbex.legends.app@gmail.com

PART 2 — ENGLISH VERSION (Informational translation)

This English translation is provided for information only. In case of any divergence of interpretation, the French version prevails.

1. Legal Information

Publisher of the application (the "Publisher"):

LARUE Vincent, sole proprietor (auto-entrepreneur under French law) SIRET: 892 162 363 00014 Contact email: urbex.legends.app@gmail.com

Pursuant to Article 6-III-1 of the French Law for Confidence in the Digital Economy (LCEN), the postal address of an individual conducting business at their personal residence is not publicly displayed to preserve privacy. It is communicable on motivated request at the email above, and to any competent public authority (courts, CNIL, tax authorities, judicial police) on formal request.

Publication director: LARUE Vincent

Data hosting: Supabase Inc., with infrastructure located in the European Union (Frankfurt, Germany).

Distribution: The application "Urbex Legends" (the "App") is distributed exclusively via the Apple App Store (Apple Inc.) and the Google Play Store (Google LLC). These Terms apply in addition to the Stores' own terms.

2. Definitions

• App or Service: the mobile application "Urbex Legends" published by the Publisher.
• User: any natural person of legal age using the App.
• Account: personal user profile.
• Content: any data published by a User — photos, descriptions, comments, reviews, spot submissions, shared location, messages, etc.
• Spot or Urbex: a location of interest referenced in the App.
• Street Coordinates: geographical coordinates pointing exclusively to the public road in front of a location of interest, never to the private property itself. These coordinates correspond to the nearest public observation point and never constitute an access, entry or breach indication.
• Coins: in-app virtual currency, with no legal tender, no real-world monetary value.
• Premium Subscription: paid recurring access plan.
• Stores: Apple App Store and Google Play Store.

3. Acceptance and Modification

Use of the App is conditional on full and unreserved acceptance of these Terms. By downloading, installing, accessing or using the App, the User accepts these Terms. The Publisher may amend these Terms at any time, with material changes notified in-app or by email. Continued use after notification constitutes acceptance.

4. MINIMUM AGE — STRICTLY 18 YEARS

The App is strictly reserved for persons aged at least eighteen (18) years old.

By using the App, the User certifies they are at least 18 years old. The Publisher reserves the absolute and discretionary right to suspend or terminate, without notice, any Account that the Publisher reasonably believes belongs to a minor, with definitive loss and no compensation for all associated Content, Coins, Subscriptions, badges or items.

Parents and legal guardians are solely responsible for supervising minors' use of mobile applications.

5. Account

Account creation requires a valid email address (or federated authentication via Google or Apple), a password, and a unique pseudonym. The User is solely responsible for credential confidentiality. One Account per User. Sale, loan, sharing or rental of Accounts is strictly prohibited. The User may delete their Account at any time via Settings. The Publisher may suspend or terminate any Account in case of breach of these Terms, fraud, suspected illegal activity or any other legitimate reason, without compensation.

6. NATURE OF THE SERVICE — FUNDAMENTAL CLAUSE

6.1 Informational and community service only

The App is exclusively an informational and community service. It allows Users to discover the existence of locations, share photos and experiences, and connect with the urban exploration community. The App does not organize, facilitate, encourage, enable or authorize any physical exploration of any location, public or private.

6.2 Street Coordinates — Express limitation of the service

The App does not distribute, sell, offer or transfer any geographical coordinates pointing to a private property. The geographical coordinates provided by the App point exclusively to the public road, sidewalk or other freely and lawfully accessible public space located in immediate proximity to the location of interest.

These coordinates are provided strictly for informational reference from public space and never constitute an access indication, an entry indication, a permission, or any information facilitating trespassing, theft, vandalism or illegal activity.

The User expressly acknowledges that:

• Street Coordinates are derived from publicly available data or data collected from public space;
• No in-app transaction (Subscription, Coin purchase, fiche unlock, country/region pack) pertains to private property coordinates, but exclusively to access to descriptive information and Street Coordinates;
• The User remains solely responsible for any approach or action they may decide to undertake from these Street Coordinates, including identifying the property owner and obtaining their prior authorization.

6.3 Private property — User's exclusive responsibility

The vast majority of locations referenced in the App are or may be private property. Entering private property without express prior authorization of the owner constitutes a criminal offense (trespassing — Article 226-4 of the French Penal Code, and analogous offenses in most jurisdictions). The User is solely responsible for identifying the owner and obtaining all required authorizations. The Publisher cannot be held liable for any decision by the User to enter property without authorization.

6.4 No incitement to illegal activity

The App does not encourage, promote, facilitate or condone trespassing, breaking and entering, theft, vandalism, intrusion into restricted zones (military, industrial, railway, hospital), or any other offense. Content depicting or promoting such acts will be removed and the Account terminated. Material may be transmitted to competent authorities upon lawful request.

6.5 Leave No Trace

The App promotes the "Leave No Trace" ethical principle.

7. LIMITATION OF LIABILITY — CRITICAL CLAUSE

7.1 Acknowledgment of inherent risks

The User expressly acknowledges that any observation, approach to or visit of abandoned, derelict, ruined, wasteland or isolated locations is inherently dangerous and exposes the User to serious risks including, without limitation: serious bodily injury or death (falls, collapses, fragile floors, unstable structures, missing stairs, unsecured technical shafts); exposure to toxic substances (asbestos, lead, mold, chemicals, industrial waste); infectious risks (tetanus, leptospirosis, hantavirus, rabies, animal bites, stagnant water); asphyxiation, intoxication, electrocution; drowning; animal attacks; conflict with squatters, owners, security agents, other explorers, neighbors; criminal prosecution (trespassing, vandalism, theft, endangerment); civil liability; police intervention; loss of personal property.

7.2 Total exclusion of liability

To the fullest extent permitted by law, and subject to mandatory consumer protection provisions of French law, the Publisher expressly disclaims any and all liability, whether contractual, tortious, statutory or otherwise, for any prejudice, loss, damage or cost, direct or indirect, material or immaterial, bodily or moral, suffered by the User or any third party in connection with:

• use of the App and the information it contains;
• any decision by the User to observe, approach or enter any location;
• any injury, illness, infection or death resulting from such action;
• any material damage, theft or loss of personal property;
• any criminal prosecution, conviction, fine or damages imposed on the User;
• any conflict with an owner, neighbor, security agent, law enforcement or any other third party;
• any inaccuracy, obsolescence, incompleteness or absence of information in the App;
• the acts, omissions, content or behavior of another User;
• any unavailability, malfunction or data loss affecting the App;
• any interruption caused by a third-party provider (Supabase, Apple, Google, RevenueCat, OneSignal, telecom operators, etc.);
• any cyberattack, malicious act, fraud or identity theft suffered by the User.

7.3 Express acceptance of risks and waiver

By using the App, the User personally and exclusively accepts all risks of any action they may decide to undertake from information consulted, waives any claim or action against the Publisher (and its directors, employees, providers, assignees) and guarantees the Publisher against any third-party claim arising from the User's behavior.

7.4 Liability cap

If, notwithstanding the foregoing, the Publisher's liability were to be established, such liability shall, to the fullest extent permitted by law, be strictly limited to the total amount actually paid by the User to the Publisher for in-app purchases during the twelve (12) months preceding the triggering event, and in any event capped at one hundred (100) Euros.

7.5 No professional advice

The App provides no medical, legal, tax, safety, security or other professional advice. Content is for informational purposes only and cannot substitute for professional advice.

7.6 "AS IS" warranty

The App is provided "AS IS" and "AS AVAILABLE", without any express or implied warranty, in particular without warranty of satisfactory quality, fitness for a particular purpose, completeness, error-free operation, continuity, uninterrupted availability, compatibility with any particular device, or absence of viruses. Mandatory legal warranties remain applicable within the limits provided by law.

8. User-Generated Content

The User may publish photos, text descriptions, comments, reviews, spot submissions, Street Coordinates of suggested spots, and messages. By publishing Content, the User grants the Publisher a worldwide, non-exclusive, royalty-free, transferable, sublicensable license, for the duration of applicable copyright, to use, reproduce, perform, adapt, translate, modify, integrate, broadcast, distribute, communicate to the public and exploit such Content on any known or unknown medium, including in the App, on official websites, social accounts, marketing communications. This license terminates upon Content or Account deletion, except for copies already redistributed, marketing uses already engaged, and copies retained for legal obligations.

The User warrants exclusive authorship or full rights, image rights and trademark rights clearance, and absence of illegal, defamatory, hateful, sexual, child-pornographic, dangerous or trespassing-inducing content.

Strictly prohibited Content includes: depiction or glorification of trespassing, breaking and entering, vandalism or theft; revelation of exact entry points or structural breaches of private property; violent, hateful, racist, sexist, homophobic, discriminatory or hate-inciting content; sexual or pornographic content; content involving minors in urbex context; child sexual abuse material (which will be reported to authorities including PHAROS and NCMEC); content endangering others (suicide encouragement, dangerous challenges); spam, commercial solicitation, hidden affiliate links; copyright-infringing content; third-party personal data without consent; misleading content aimed at manipulating community or algorithms.

The Publisher exercises a priori moderation on spot submissions and a posteriori moderation on other Content, with absolute and discretionary right to moderate, modify, hide, remove or delete any Content at any time without prior notice or compensation.

Users may report inappropriate Content through the in-app reporting feature. Any person who believes Content infringes their rights may notify the Publisher at urbex.legends.app@gmail.com with their identity, contact details, precise description of disputed Content, grounds for removal with supporting documents, and a sworn declaration of good faith. Abusive notifications expose their author to liability.

Removed Content may be retained in non-public archive for the legal duration applicable for litigation defense, investigations or authority requests.

9. Subscriptions, Virtual Currency and In-App Purchases

Current paid offers (prices may be modified at any time): Premium monthly subscription €4.99/month, Premium annual subscription €29.99/year, Premium lifetime €79.99 one-time, Coin packs from 500 to 50,000 Coins at varying prices, à-la-carte unlocks (fiches, country packs, region packs) at varying prices. All prices in Euros incl. tax, excluding any local taxes applied by Stores.

All in-app purchases are made exclusively via the Stores' payment and billing systems. The Publisher collects no banking data and does not intervene in payment processing.

Subscriptions auto-renew unless deactivated at least 24 hours before period end, via Store settings only. Cancellation is effective at end of current period, with no refund of started period. Lifetime Subscription does not renew and is acquired for the duration of the Publisher's commercial operation of the App.

Coins are an internal feature with no real-world monetary value, not exchangeable, transferable, cessible or convertible. Coin balance does not constitute an account receivable.

Pursuant to Article L. 221-28 13° of the French Consumer Code, the User expressly acknowledges that the supply of digital content not on a tangible medium (Coins, à-la-carte unlocks, Premium Subscription) begins immediately after purchase with the User's express prior consent, and the User expressly waives their 14-day right of withdrawal. No refund may be claimed from the Publisher on this basis.

Refund requests fall exclusively under Store policies: iOS https://reportaproblem.apple.com — Android https://support.google.com/googleplay/answer/2479637. The Publisher has no technical or contractual power to directly refund an in-app purchase.

The Publisher reserves the right to modify, suspend or remove any offer, Premium feature, Coin pack or unlockable Content at any time without indemnity. In case of complete cessation of commercial operation, Users will be informed with reasonable notice; lifetime Subscription holders will be given a reasonable final usage period as far as possible. No pro-rata refund may be claimed.

10. Intellectual Property

The App — including its name, verbal and figurative trademarks, logo, visual identity, source code, database structure, graphics, animations, sounds, fonts, editorial texts, descriptive fiches, layouts and interfaces — is and remains the exclusive property of the Publisher or its licensors. Any reproduction, representation, modification, publication, transmission, distortion, total or partial integration without express prior written consent is prohibited and constitutes counterfeiting under Articles L. 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

The App integrates third-party components (Supabase, MapLibre, OpenFreeMap, RevenueCat, OneSignal, Sentry, PostHog, Apple, Google), whose rights remain with their respective holders.

"Urbex Legends", the Urbex Legends logo and associated distinctive signs are trademarks of the Publisher. Unauthorized use constitutes trademark counterfeiting (Articles L. 716-9 et seq. of the French Intellectual Property Code).

11. User Conduct and Prohibited Uses

The User shall not, directly or indirectly: reverse engineer, decompile, disassemble, modify, adapt or create derivative works of the App; circumvent technical protection measures or access restrictions; access the App via automated means (bots, scripts, scrapers, crawlers); extract, copy or reuse substantial parts of the App's database in violation of Articles L. 342-1 et seq. of the French Intellectual Property Code; introduce viruses, malicious code, disruptive devices or manifestly illicit content; impersonate any third party or other User; create multiple Accounts to circumvent moderation or suspension; exploit bugs, vulnerabilities or flaws for undue advantage (Coins, unlocks, Premium status); perform repeated abusive reports, votes or contestations aimed at harming another User or manipulating rankings; host, transmit or distribute prohibited Content; abusively dispute legitimate purchases with banks or Stores (fraudulent chargeback), it being specified that any unfounded dispute results in immediate Account suspension and revocation of benefits.

Any violation may result in immediate Account suspension, legal action and damages claim.

12. Indemnification by User

The User agrees to indemnify, defend and hold harmless the Publisher, its directors, employees, providers, assignees and guarantors, against any claim, action, demand, complaint, conviction, damages, costs, attorneys' fees and disbursements, arising directly or indirectly from: breach of these Terms; publication of Content infringing third-party rights or contrary to law; User behavior in or following observation, approach or intrusion at a location of interest; any false declaration by the User, in particular regarding age or rights over published Content; violation by the User of any applicable law or regulation.

13. Force Majeure

No party shall be liable for failure to perform any obligation due to force majeure under Article 1218 of the French Civil Code. Force majeure events include without limitation: pandemic, epidemic, public health emergency, war, terrorism, riot, natural disaster, fire, flood, prolonged general power or network outage, prolonged interruption or failure of an essential third-party provider (Supabase, Apple, Google, RevenueCat, OneSignal, telecom operator, cloud provider), authority decision, embargo, massive cyberattack, payment service failure.

14. Duration — Termination

The Terms are concluded for an indefinite duration, effective from acceptance and applicable as long as the User uses the App or holds an active Account. The User may terminate at any time by deleting their Account. The Publisher may terminate at any time, with or without notice, in case of breach (cf. art. 5.5), for legitimate reason, or for cessation of commercial operation.

Articles 6 (Nature of service), 7 (Limitation of liability), 8 (UGC license, for uses already engaged), 10 (Intellectual property), 12 (Indemnification), 15 (Law and jurisdiction) and 17 (Miscellaneous) survive termination.

15. Governing Law, Mediation and Jurisdiction

These Terms and any related dispute are governed by French law, excluding conflict-of-laws rules.

In case of dispute, the User shall first contact the Publisher at urbex.legends.app@gmail.com to seek an amicable solution. Pursuant to Article L. 612-1 of the French Consumer Code, French consumers may resort free of charge to a consumer mediator (to be designated and communicated upon first request once mediation procedure is established). The European online dispute resolution platform is available at https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Failing amicable resolution, disputes shall be submitted to the competent French courts, subject to mandatory consumer protection provisions (in particular the consumer's right to bring proceedings in their place of residence under Articles R. 631-3 et seq. of the French Consumer Code and applicable European regulations).

16. Store Compliance

These Terms are concluded between the User and the Publisher, not with Apple Inc., Google LLC or any other Store, which have no obligation under these Terms. However, the Stores are expressly designated as third-party beneficiaries of these Terms for the purposes of enforcing rules applicable on their respective platforms.

17. Miscellaneous

Assignment — The Publisher may freely assign or transfer the benefit of these Terms and the operation of the App, in particular in the context of a sale, merger, demerger, partial asset transfer or other reorganization. The User will be informed of any such assignment.

Waiver — Failure by the Publisher to require performance of any obligation at any time shall not be construed as waiver.

Severability — Should any provision be held invalid, unenforceable or unopposable by a final court decision, the remaining provisions shall remain in full force and the invalid provision shall be replaced by a valid provision of equivalent purpose.

Entire Agreement — These Terms, together with the Privacy Policy and Store conditions, constitute the entire agreement.

Language — These Terms are drafted in French (official version prevailing). This English translation is provided for information only. In case of divergence, the French version prevails.

Contact — LARUE Vincent (auto-entrepreneur, SIRET 892 162 363 00014) — urbex.legends.app@gmail.com