Politique de Sécurité des Mineurs — Urbex Legends

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 7 juin 2026

Document officiel en français (version faisant foi). English version provided below for information.

PARTIE 1 — VERSION FRANÇAISE (officielle)

1. Engagement

L'Éditeur Urbex Legends (LARUE Vincent — auto-entrepreneur, SIRET 892 162 363 00014) prend très au sérieux la sécurité des mineurs en ligne. L'Application Urbex Legends est strictement réservée aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus) — l'usage par un mineur est expressément interdit (cf. CGU article 4).

Cette politique décrit :

• les engagements concrets de l'Éditeur en matière de lutte contre les contenus pédopornographiques (CSAM — Child Sexual Abuse Material) et toute exploitation sexuelle ou abus de mineurs ;
• la procédure de signalement disponible pour les utilisateurs, parents, autorités publiques et tiers ;
• les points de contact dédiés à ces signalements ;
• la chaîne de réponse appliquée par l'Éditeur dès qu'un signalement est reçu.

L'Éditeur s'inscrit dans une politique de tolérance zéro vis-à-vis de tout contenu impliquant des mineurs à caractère sexuel, suggestif, dangereux ou exploitant.

2. Restriction d'âge stricte

L'inscription dans l'Application requiert une certification d'âge — l'utilisateur déclare sous sa propre responsabilité être âgé d'au moins 18 ans. Toute fausse déclaration engage la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur (cf. CGU article 4).

L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de suspendre ou supprimer sans préavis tout Compte dont il a un motif raisonnable de penser qu'il appartient à un mineur. Toute donnée associée est supprimée immédiatement (cf. Politique de Confidentialité §11).

Parents et représentants légaux sont seuls responsables de la surveillance des usages applicatifs de leurs enfants. L'Éditeur encourage l'usage des fonctionnalités de contrôle parental natives (Apple Family Sharing, Google Family Link).

3. Contenus strictement interdits

L'Éditeur prohibe absolument et sans exception :

• tout contenu pédopornographique (« Child Sexual Abuse Material » — CSAM), de production, distribution, possession, partage ou hébergement ;
• toute représentation sexuelle, sexualisée ou suggestive d'un mineur, réelle, simulée, dessinée, générée par IA ou retouchée ;
• toute sollicitation sexuelle d'un mineur, qu'elle soit explicite, déguisée ou indirecte (grooming) ;
• tout contenu mettant en scène un mineur en situation de danger physique (intrusion sur un lieu dangereux, exposition à des substances toxiques, mise en risque) ;
• tout contenu d'exploitation économique d'un mineur (vente, traite, travail illicite) ;
• toute divulgation d'informations personnelles identifiantes d'un mineur (nom, adresse, école, etc.) susceptible d'exposer ce mineur à un risque ;
• tout contenu encourageant l'auto-mise en danger d'un mineur (défis dangereux, automutilation, suicide).

Tout Compte associé à la production, au partage, à la diffusion ou même à la simple détention de l'un de ces contenus est immédiatement suspendu, le contenu retiré, et l'incident signalé aux autorités compétentes sans délai (cf. § 5).

4. Mécanismes de signalement

L'Éditeur met à disposition trois canaux pour signaler tout contenu, comportement ou Compte enfreignant cette politique :

4.1 Signalement in-app

Chaque post, commentaire, fiche urbex et profil utilisateur dispose d'un menu « Signaler » accessible en tapant sur les trois points verticaux. Catégories disponibles : pédopornographie / mise en danger de mineur, harcèlement, contenu illégal, spam, autre. Le signalement est traité manuellement par l'équipe modération sous 24 heures pour les catégories critiques.

Un utilisateur peut également bloquer un autre utilisateur (les contenus de l'utilisateur bloqué deviennent invisibles, aucune interaction possible).

4.2 Signalement par email — sécurité des mineurs

Pour tout signalement urgent ou non couvrable par le mécanisme in-app (ex. : suspicion d'un comportement avant qu'un contenu ne soit publié, identification d'un mineur sur l'app, demande des autorités, etc.) :

Email dédié sécurité mineurs : child-safety@urbexlegends.com

(Boîte également relayée vers urbex.legends.app@gmail.com jusqu'à activation complète du domaine.)

Merci d'inclure dans votre signalement :

1. votre identité (facultative mais utile pour suivi) ;
2. la description précise du contenu, comportement ou compte concerné ;
3. l'URL ou les éléments permettant d'identifier le contenu dans l'Application ;
4. les preuves éventuelles (captures d'écran, descriptions, lien profil).

L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 24 heures et à traiter le signalement en priorité absolue.

4.3 Signalement aux autorités

Pour toute suspicion de contenu pédopornographique ou de mise en danger immédiate d'un mineur, l'utilisateur peut directement signaler :

• PHAROS (Plateforme française d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) : https://www.internet-signalement.gouv.fr
• Pointdecontact.net (association française) : https://www.pointdecontact.net
• NCMEC CyberTipline (États-Unis, base internationale CSAM) : https://report.cybertip.org
• INHOPE (réseau international) : https://www.inhope.org/EN
• Numéro 119 (Allô Enfance en Danger, France) : 119 (gratuit, 24/7) — en cas de danger immédiat pour un enfant
• Police / Gendarmerie : 17 en France, ou le numéro d'urgence local — en cas d'urgence vitale

5. Chaîne de réponse de l'Éditeur

Dès réception d'un signalement (in-app, email ou via autorités), l'Éditeur applique la procédure suivante :

5.1 Délai de réponse

• Cas critique (CSAM, mise en danger immédiate, grooming actif) : traitement sous 1 à 4 heures maximum après détection.
• Cas standard (suspicion mineur, contenu inapproprié non immédiatement dangereux) : traitement sous 24 heures.
• Cas non urgent (signalement d'usage abusif général) : traitement sous 72 heures.

5.2 Actions appliquées

Selon la nature et la gravité du signalement :

1. Retrait immédiat du contenu litigieux et préservation de la trace technique pour archives et autorités.
2. Suspension du Compte émetteur pendant l'enquête interne.
3. Suppression définitive du Compte si l'infraction est avérée, avec révocation de tout achat, abonnement, monnaie virtuelle et badge associé (sans compensation).
4. Préservation des éléments techniques (logs de connexion, adresse IP, horodatage, contenu retiré) au titre des obligations légales et pour fourniture aux autorités le cas échéant.
5. Signalement aux autorités compétentes dans les cas critiques :
   • pour les CSAM : signalement obligatoire à PHAROS (France), à NCMEC (États-Unis), et le cas échéant au point de contact INHOPE compétent ;
   • pour les mises en danger : signalement à la police judiciaire et au procureur de la République ;
   • pour les autres infractions pénales : signalement selon les obligations légales applicables.
6. Coopération pleine et entière avec toute réquisition judiciaire ou demande des autorités de protection de l'enfance.
7. Notification de l'utilisateur signalant en cas de demande formelle (sans divulguer d'informations sensibles ni compromettre une enquête en cours).

5.3 Recours

Un utilisateur dont le Compte aurait été suspendu ou supprimé à tort peut contester la décision par email à urbex.legends.app@gmail.com en fournissant tout élément utile. L'Éditeur examinera le recours dans un délai raisonnable (sous 14 jours).

6. Mesures préventives

L'Éditeur met en œuvre, en parallèle de la modération réactive, plusieurs mesures préventives :

• Modération a priori des soumissions d'urbex : tout urbex soumis est examiné manuellement avant publication.
• Modération a posteriori des posts, commentaires et photos d'exploration : revue régulière + remontée automatique des contenus signalés.
• Détection automatique de contenus à risque (en cours d'intégration MVP — provider de scan d'images type Hive / Google Vision SafeSearch / AWS Rekognition / Sightengine — cf. roadmap post-launch). En attendant l'intégration automatique, la modération manuelle reste la garantie principale.
• Restriction d'âge à l'inscription (cf. § 2).
• Avertissement explicite à l'inscription rappelant l'interdiction de tout contenu impliquant des mineurs.
• Surveillance proactive des comportements anormaux (création massive de comptes, signalements concentrés sur un même profil, etc.).

L'Éditeur s'engage à activer une intégration de modération automatique des images (scan CSAM / pornographie / violence) dans les trois (3) mois suivant la publication initiale de l'Application, conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.

7. Conservation et destruction des données liées à un signalement

Lorsqu'un signalement aboutit à un retrait de contenu ou à une suspension de compte, l'Éditeur conserve les éléments techniques pour les durées suivantes :

• Contenu retiré : archive non publique pour 12 mois (litige potentiel), puis suppression définitive — sauf si une enquête est ouverte (conservation jusqu'à clôture).
• Logs de connexion associés : 12 mois (obligation LCEN française, article L. 34-1 CPCE).
• Trace du signalement (identité du signaleur, contenu signalé, décision) : 3 ans (prescription civile, défense des droits).

Au-delà de ces durées, les données sont anonymisées ou supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

8. Contact dédié sécurité des mineurs

Pour toute question, signalement ou demande relative à cette politique :

Email dédié : child-safety@urbexlegends.com

(Relais : urbex.legends.app@gmail.com)

Éditeur : LARUE Vincent — auto-entrepreneur, SIRET 892 162 363 00014

Adresse postale communicable sur demande motivée aux autorités compétentes (CNIL, juridictions, services de police judiciaire, protection de l'enfance) — cf. CGU article 1.

9. Conformité réglementaire

Cette politique s'inscrit en conformité avec :

• la Convention internationale des droits de l'enfant (1989) ;
• le règlement (UE) 2024/1925 relatif à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels concernant les enfants ;
• la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ;
• les articles 227-23, 227-24, 227-22-1 et 227-22-2 du Code pénal français sanctionnant la pédopornographie, la corruption de mineur et la mise en relation avec un mineur en vue de la commission d'une atteinte sexuelle ;
• les exigences Google Play Family Policy et Apple App Store Review Guidelines §1.3 (Kids Category) ;
• les politiques Apple Child Safety et Google Child Safety Standards.

L'Éditeur s'engage à mettre à jour cette politique au gré des évolutions légales et réglementaires.

10. Modification de la présente politique

L'Éditeur peut modifier cette politique à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications substantielles sont notifiées via :

• notification in-app,
• email aux utilisateurs disposant d'un Compte (modifications significatives),
• demande de re-consentement le cas échéant.

La date d'entrée en vigueur est indiquée en tête de document.

PART 2 — ENGLISH VERSION (Informational translation)

This English translation is provided for information only. In case of any divergence of interpretation, the French version prevails.

1. Commitment

Urbex Legends' publisher (LARUE Vincent — sole proprietor, SIRET 892 162 363 00014) takes the safety of minors online extremely seriously. The App Urbex Legends is strictly reserved for users aged 18 years and older — use by a minor is expressly prohibited (Terms of Service §4).

This policy describes:

• the publisher's concrete commitments regarding the fight against child sexual abuse material (CSAM) and any sexual exploitation or abuse of minors;
• the reporting mechanisms available to users, parents, public authorities and third parties;
• the dedicated contact points for these reports;
• the response chain applied by the publisher upon receipt of any report.

The publisher operates a zero-tolerance policy towards any content involving minors of a sexual, suggestive, dangerous or exploitative nature.

2. Strict Age Restriction

Registration in the App requires age certification — users certify under their own responsibility that they are at least 18 years old. Any false declaration engages the user's full responsibility (Terms of Service §4).

The publisher reserves the absolute and discretionary right to suspend or delete without notice any Account that it reasonably believes belongs to a minor. All associated data is immediately deleted (Privacy Policy §11).

Parents and legal guardians are solely responsible for supervising minors' use of mobile applications. The publisher encourages the use of native parental control features (Apple Family Sharing, Google Family Link).

3. Strictly Prohibited Content

The publisher absolutely prohibits, without exception:

• any child sexual abuse material (CSAM): production, distribution, possession, sharing or hosting;
• any sexual, sexualized or suggestive depiction of a minor, whether real, simulated, drawn, AI-generated or retouched;
• any sexual solicitation of a minor, whether explicit, disguised or indirect (grooming);
• any content depicting a minor in a situation of physical danger (intrusion into a hazardous location, exposure to toxic substances, endangerment);
• any economic exploitation content involving a minor (sale, trafficking, illegal labor);
• any disclosure of personally identifying information of a minor (name, address, school, etc.) likely to expose that minor to risk;
• any content encouraging self-endangerment of a minor (dangerous challenges, self-harm, suicide).

Any Account associated with the production, sharing, distribution or even mere possession of such content is immediately suspended, the content removed, and the incident reported to competent authorities without delay (§5).

4. Reporting Mechanisms

The publisher provides three channels for reporting any content, behavior or Account violating this policy:

4.1 In-app reporting

Every post, comment, urbex fiche and user profile has a "Report" menu accessible via the three vertical dots. Available categories: child pornography / endangering a minor, harassment, illegal content, spam, other. Reports are manually processed by the moderation team within 24 hours for critical categories.

A user can also block another user (the blocked user's content becomes invisible, no interaction possible).

4.2 Email reporting — child safety

For urgent reports or those not covered by the in-app mechanism (e.g., suspected behavior before content is published, identification of a minor on the app, authority request, etc.):

Dedicated child safety email: child-safety@urbexlegends.com

(Mailbox also relayed to urbex.legends.app@gmail.com until full domain activation.)

Please include in your report:

1. your identity (optional but helpful for follow-up);
2. precise description of the content, behavior or Account concerned;
3. URL or elements identifying the content in the App;
4. any evidence (screenshots, descriptions, profile link).

The publisher commits to acknowledging receipt within 24 hours and processing the report with absolute priority.

4.3 Reporting to authorities

For any suspicion of CSAM or immediate endangerment of a minor, the user can directly report to:

• PHAROS (French government platform): https://www.internet-signalement.gouv.fr
• Pointdecontact.net (French INHOPE member): https://www.pointdecontact.net
• NCMEC CyberTipline (USA, international CSAM database): https://report.cybertip.org
• INHOPE (international network): https://www.inhope.org/EN
• 119 (French national child danger hotline): 119 (free, 24/7) — for immediate child danger
• Police / Gendarmerie: 17 in France, or local emergency number — for life-threatening urgency

5. Publisher's Response Chain

Upon receipt of a report (in-app, email or via authorities), the publisher applies the following procedure:

5.1 Response time

• Critical case (CSAM, immediate endangerment, active grooming): processed within 1 to 4 hours of detection.
• Standard case (suspected minor, inappropriate content not immediately dangerous): processed within 24 hours.
• Non-urgent case (general abuse report): processed within 72 hours.

5.2 Actions applied

Depending on the nature and severity of the report:

1. Immediate removal of disputed content with preservation of technical traces for archives and authorities.
2. Suspension of the offending Account during internal investigation.
3. Permanent deletion of the Account if the violation is confirmed, with revocation of all associated purchases, subscriptions, virtual currency and badges (no compensation).
4. Preservation of technical elements (connection logs, IP address, timestamps, removed content) for legal obligations and provision to authorities where applicable.
5. Reporting to competent authorities in critical cases:
   • for CSAM: mandatory reporting to PHAROS (France), NCMEC (USA), and where applicable the relevant INHOPE point of contact;
   • for endangerment: reporting to judicial police and prosecutor;
   • for other criminal offenses: reporting according to applicable legal obligations.
6. Full cooperation with any judicial requisition or request from child protection authorities.
7. Notification of the reporter on formal request (without disclosing sensitive information or compromising an ongoing investigation).

5.3 Appeals

A user whose Account has been wrongly suspended or deleted may contest the decision by email to urbex.legends.app@gmail.com providing any useful evidence. The publisher will review the appeal within a reasonable time frame (within 14 days).

6. Preventive Measures

In parallel with reactive moderation, the publisher implements several preventive measures:

• A priori moderation of urbex submissions: every submitted urbex is manually reviewed before publication.
• A posteriori moderation of posts, comments and exploration photos: regular review + automatic escalation of reported content.
• Automatic detection of risky content (under MVP integration — Hive / Google Vision SafeSearch / AWS Rekognition / Sightengine image scanning provider — see post-launch roadmap). Until automatic integration, manual moderation remains the main safeguard.
• Age restriction at registration (§2).
• Explicit warning at registration reminding the prohibition of any content involving minors.
• Proactive monitoring of anomalous behaviors (mass account creation, concentrated reports on a single profile, etc.).

The publisher commits to activating an automatic image moderation integration (CSAM / pornography / violence scanning) within three (3) months following the initial publication of the App, in line with industry best practices.

7. Retention and Destruction of Report-Related Data

When a report results in content removal or account suspension, the publisher retains technical elements for the following durations:

• Removed content: non-public archive for 12 months (potential dispute), then permanent deletion — unless an investigation is opened (retention until closure).
• Associated connection logs: 12 months (French LCEN legal obligation, Art. L. 34-1 CPCE).
• Report record (reporter identity, reported content, decision): 3 years (civil prescription, defense of rights).

Beyond these durations, data is anonymized or permanently deleted, except where otherwise required by law.

8. Dedicated Child Safety Contact

For any question, report or request relating to this policy:

Dedicated email: child-safety@urbexlegends.com

(Relay: urbex.legends.app@gmail.com)

Publisher: LARUE Vincent — sole proprietor, SIRET 892 162 363 00014

Postal address communicable on motivated request to competent authorities (CNIL, courts, judicial police, child protection services) — Terms of Service §1.

9. Regulatory Compliance

This policy complies with:

• the United Nations Convention on the Rights of the Child (1989);
• Regulation (EU) 2024/1925 on preventing and combating the sexual abuse of children;
• Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography;
• Articles 227-23, 227-24, 227-22-1 and 227-22-2 of the French Penal Code punishing child pornography, corruption of a minor and contact with a minor for purposes of sexual offense;
• Google Play Family Policy and Apple App Store Review Guidelines §1.3 (Kids Category) requirements;
• Apple Child Safety and Google Child Safety Standards policies.

The publisher commits to updating this policy as legal and regulatory developments evolve.

10. Modifications to this Policy

The publisher may modify this policy at any time to reflect legal, regulatory or operational developments. Material changes are notified via:

• in-app notification,
• email to Account holders (significant changes),
• re-consent request where applicable.

The effective date is indicated at the top of the document.